Loi Alur: les documents à fournir

En mars 2014, une nouvelle loi a été adoptée concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier, cette loi oblige le vendeur à fournir des informations supplémentaires à l’acheteur avant la signature d’un compromis de vente. En effet la loi ALUR (Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) demande Lire la suite…

Par Guillaume, il y a