Décret tertiaire : la dernière ligne droite avant l’échéance OPERAT du 30 septembre
À un peu plus d’un mois de l’échéance du 30 septembre 2026, les acteurs concernés doivent boucler leur mise en conformité avec le décret tertiaire. Propriétaires, bailleurs, exploitants et gestionnaires de bâtiments de plus de 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations énergétiques de l’année 2025 sur la plateforme OPERAT, l’outil numérique de l’ADEME qui centralise le suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Cette année, l’échéance s’accompagne de nouvelles obligations, ce qui en fait un rendez-vous à ne pas manquer.
Instauré par la loi ELAN et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, le dispositif impose une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie finale : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Il s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m², qu’il s’agisse de bureaux, de commerces, d’établissements d’enseignement, d’hôtels ou de sites logistiques. Le seuil s’apprécie au niveau du site : si plusieurs activités tertiaires cumulent plus de 1 000 m² sur une même unité foncière, l’ensemble devient assujetti, même si aucun bâtiment pris isolément ne dépasse ce seuil.
Nouveauté 2026 : une attestation à afficher dans chaque bâtiment
Nouveauté de cette campagne 2026 : depuis le 1er juillet, l’attestation numérique générée par OPERAT doit être affichée dans chaque bâtiment assujetti et communiquée lors de toute transaction immobilière, conformément à l’arrêté du 1er août 2025. Pour les équipes qui pilotent plusieurs sites, cela change la donne : l’état de conformité d’un bâtiment devient visible, y compris pour un acquéreur ou un futur locataire, et s’invite désormais dans les audits d’acquisition. Des acteurs spécialisés comme Opéra Energie accompagnent aujourd’hui les propriétaires et exploitants dans la collecte des données de consommation, la fiabilisation des déclarations et le choix de la méthode de calcul la mieux adaptée à leur patrimoine.
Un bilan qui progresse, mais encore contrasté
Le dernier bilan publié par l’ADEME fin mai 2026 donne une photographie assez précise de l’avancement du dispositif. Plus de 1,1 million de déclarations de consommation ont été validées sur OPERAT, représentant environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties (+ 52 % par rapport au bilan précédent). Sur l’ensemble du parc, la consommation d’énergie finale recule d’environ 26 %, une baisse qui rapproche mécaniquement près de la moitié des bâtiments de l’objectif fixé pour 2030. Le taux de couverture reste toutefois estimé entre 50 et 60 % du parc concerné, ce qui laisse une part significative d’établissements encore en retard sur leurs déclarations, voire n’ayant jamais entamé la démarche.
Le risque n’est pas que symbolique. Au-delà de la mise en demeure préfectorale qui précède toute sanction, les personnes morales défaillantes s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros, et leur manquement peut être rendu public. Un dispositif de transparence qui pèse de plus en plus lourd à mesure que la donnée OPERAT devient un critère consulté lors des transactions immobilières et des audits d’acquisition, au même titre qu’un diagnostic de performance énergétique.
Ce qu’il reste à vérifier avant le 30 septembre
Trois points méritent une attention particulière avant l’échéance. D’abord, le périmètre exact de l’assujettissement, qui s’apprécie au niveau du site et non bâtiment par bâtiment : une erreur fréquente consiste à ne regarder que chaque bâtiment isolément, alors que c’est bien la surface tertiaire cumulée sur l’unité foncière qui détermine l’obligation.
Ensuite, la fiabilité des données de consommation transmises : une correction ultérieure reste possible, mais elle alourdit le suivi et peut fragiliser la trajectoire déclarée dans la durée.
Enfin, l’opportunité de déposer un dossier technique de modulation lorsque des contraintes techniques, patrimoniales ou d’exploitation limitent objectivement les actions possibles, une démarche à anticiper largement puisque le dossier lié à l’échéance 2030 doit être transmis avant le 30 septembre 2027.
Cette échéance de déclaration s’inscrit plus largement dans une dynamique de pilotage énergétique du bâtiment tertiaire. Le bilan complet publié par l’ADEME détaille ces résultats secteur par secteur et confirme que la phase d’expérimentation du dispositif touche à sa fin : place désormais au pilotage effectif de la performance énergétique du parc tertiaire français.
