Régularisation urbanistique, c’est quoi ?
Toutes personnes qui vivent en Belgique et qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou de rénovation doivent respecter certaines règles. Celles-ci sont prévues par le code de l’urbanisme. Pour connaître les procédures à suivre, il est recommandé de se rapprocher de la mairie de sa commune.
En pratique, les propriétaires doivent requérir un permis d’urbanisme. La réalisation de travaux sans cette autorisation est constitutive de l’infraction urbanistique. Elle peut entraîner des sanctions pénales et financières. Pour éviter d’en arriver là, il faut procéder à une régularisation urbanistique.
Le principe de la régularisation urbanistique
Avant toute chose, il est important de rappeler ce qu’est l’infraction urbanistique. Les travaux sont considérés comme étant en infraction aux règles d’urbanisme s’ils ont été réalisés sans un permis d’urbanisme ou s’ils dépassent le cadre des autorisations données par ce document.
Concernant la régularisation urbanistique, elle consiste à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation qu’il aurait fallu demander avant les travaux.
En d’autres termes, il s’agit d’une démarche administrative ayant pour objectif de rendre les constructions en infraction aux règles urbanistiques conformes à celles-ci. L’idée de faire une requête en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. La demande doit être déposée auprès du service d’urbanisme de la mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble concerné. Pour vous tenir informé sur le sujet, un petit détour par le site regularis.be est recommandé.
Comment faire pour régulariser une infraction urbanistique ?
Pour réaliser une procédure de régularisation, le propriétaire concerné peut effectuer les démarches nécessaires, mais cela risque de prendre du temps. Il est aussi possible de faire appel au service d’un architecte. Ce professionnel a l’habitude de ce genre de mission. Il peut aider son client à accélérer l’opération et obtenir dans les meilleurs délais le permis demandé.
Il convient de préciser que la signature d’une requête pour une régularisation urbanistique ne peut être effectuée que par un architecte inscrit à l’ordre des architectes. Il doit également être couvert par une assurance professionnelle.
Les missions de cet expert consistent entre autres à réaliser un dossier de demande de permis d’urbanisme. Pour ce faire, il doit commencer par visiter l’immeuble concerné pour pouvoir faire un état des lieux. Il pourra ainsi réaliser une analyse préalable. L’architecte sera amené à :
• Prendre les dimensions du bien
• Rassembler les informations nécessaires avec des photos ou des plans, etc.
À noter que dans le cadre de la réalisation de ses missions, l’architecte peut solliciter l’aide d’autres professionnels tels qu’un géomètre ou un avocat. Il peut aussi conseiller à son client de réaliser certains travaux d’adaptation pour appuyer la demande de régularisation urbanistique. Ceux-ci peuvent aussi être exigés par les autorités compétentes. Le propriétaire doit alors s’y soumettre s’il veut mettre toutes les chances de son côté pour obtenir un permis d’urbanisme.
Une fois que le dossier pour la demande de régularisation est complet, l’architecte doit le déposer auprès du service d’urbanisme compétent. Il s’occupe également du suivi de la procédure. Il peut être amené à défendre le dossier auprès d’une Commission de concertation selon le cas. Après l’étude de la requête, celle-ci peut décider d’accorder ou non le permis d’urbanisme.
