Vous êtes un professionnel du BTP et vous vous demandez s’il est vraiment nécessaire de souscrire une assurance décennale ? Nous vous invitons à en savoir plus sur l’assurance responsabilité civile décennale. De quoi s’agit-il ? Est-ce une obligation ou non ? Est-il indispensable de souscrire ce contrat ?

L’intérêt de souscrire une assurance décennale

L’assurance décennale est un contrat d’assurance professionnelle destiné essentiellement aux professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP). Elle a pour vocation de couvrir le constructeur en cas de sinistres compromettant la solidité ou le bon usage du bien immobilier concerné.

Ce contrat comprend la garantie décennale prévue par la loi, selon l’article 1972-4-1 du Code civil. Celle-ci est valide pour 10 ans à compter de la remise des clés. À travers cette garantie, les constructeurs acceptent d’honorer leur obligation de réparer les éventuels dommages sur le bien construit. Vous pouvez en effet choisir d’obtenir votre assurance décennale en ligne ou auprès d’une agence physique. La souscription en ligne est cependant l’option idéale pour gagner du temps et bénéficier de tarifs compétitifs.

Assurance décennale : une obligation pour tout constructeur

La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est une obligation pour tous les constructeurs selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. En tant que professionnel BTP, vous n’avez donc pas le choix que de contracter cette assurance professionnelle.

Les professionnels du BTP concernés

En principe, l’assurance décennale concerne divers professionnels du bâtiment, en l’occurrence :

  • les artisans du BTP (maçons, couvreurs, charpentiers, plombiers, électriciens, etc.),
  • les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs de la construction,
  • les métiers d’étude et de conseil (architectes, ingénieurs, etc.),
  • les techniciens et les lotisseurs-aménageurs.

Avant d’intervenir sur le bâtiment, ces professionnels doivent signer un contrat de louage d’ouvrage régissant leur relation avec le maître d’ouvrage. Notons que les sous-traitants sont exclus de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

La présentation de l’attestation d’assurance décennale

Avant de démarrer les travaux, vous êtes obligés de remettre au maître d’ouvrage votre attestation d’assurance responsabilité civile décennale. Ce document certifie que vous êtes réellement assurés. Il doit mentionner les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat d’assurance.

Il est également impératif de remettre ce justificatif au propriétaire du bien à construire. Si ce dernier prévoit de céder son bien avant l’expiration du délai de 10 ans, il doit transmettre l’attestation d’assurance décennale au nouveau propriétaire. Notons également que ce document doit accompagner chaque devis et chaque facture que vous délivrerez au cours des travaux.

Pourquoi est-il indispensable de souscrire une assurance décennale ?

Au-delà de son caractère obligatoire, l’assurance décennale est vraiment indispensable. Pourquoi ? Ce contrat vous protège des conséquences pécuniaires en cas de sinistres affectant la solidité de l’ouvrage ou son bon usage de destination.

Les dommages couverts

La garantie décennale couvre tous les dommages de construction et les vices importants. Ces derniers affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bâtiment inhabitable. Ces dommages ou vices peuvent survenir sur le gros œuvre (charpente, murs, toiture, etc.). Ils peuvent également se rapporter aux équipements du bâtiment (pompe à chaleur, canalisations encastrées, chauffage central…). La garantie décennale peut également s’appliquer sur les vices ou défauts concernant l’électricité, l’isolation ou les menuiseries. Dans ce cas, le propriétaire ou maître d’ouvrage doit justifier que ces problèmes ont rendu le bien impropre à sa destination.

Les dommages exclus

L’assurance décennale exclut :

  • les dommages de nature esthétique (une couleur de peinture inadaptée par exemple),
  • les dommages dont la cause est inconnue,
  • les vices émanant du propriétaire ou d’un tiers.

Précisons que la garantie décennale ne prend pas en compte les menus ouvrages, en l’occurrence les fissurations aux plafonds ou aux murs sans infiltration.

L’utilisation de la garantie décennale

Si votre client constate des dommages affectant la solidité de son bien par exemple, il peut vous poursuivre en actionnant la garantie décennale. Pour ce faire, il doit vous adresser une lettre recommandée indiquant le dommage identifié. Ce courrier met également en demeure votre entreprise de prendre en charge les réparations. Vous disposez d’un délai de 5 jours pour avertir votre assureur. Une fois que la pertinence des réclamations de votre client est justifiée, votre assureur doit verser les frais de travaux de réparation.

Conseils pour choisir et souscrire votre assurance décennale

Retrouvez ci-dessous quelques conseils pour bien choisir le contrat d’assurance responsabilité civile décennale adapté à votre activité.

Les critères de choix à prendre en compte

Lors de votre choix d’une assurance décennale, renseignez-vous sur la réputation de l’assureur. Vérifiez son ancienneté, son expérience et son service client. Faites des recherches sur l’assureur sur les forums, les blogs et les réseaux sociaux. Prêtez une attention particulière sur les garanties offertes par le contrat d’assurance, afin de vous assurer que l’ensemble de vos activités soient couvertes. Informez-vous également sur les exclusions, le montant des cotisations, la zone de couverture et la date de prise d’effet du contrat. Faites appel à un courtier en assurance en ligne pour vous aider à trouver le meilleur contrat.

La démarche pour souscrire une assurance décennale

Vous devez fournir à l’assureur quelques renseignements pour obtenir un devis d’assurance décennale, en l’occurrence votre type d’entreprise, la dénomination de votre entreprise, l’effectif de votre entreprise, le chiffre d’affaires annuel et les activités à couvrir.

Afin de justifier vos déclarations, vous devez transmettre à l’assureur quelques documents, tels qu’un extrait de Kbis, un document INSEE et vos moyens de paiement. Veillez à ce que la souscription de votre assurance responsabilité civile décennale soit effectuée avant l’ouverture officielle de votre chantier.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Un assureur peut fixer le prix d’une assurance décennale selon de nombreux facteurs :

  • votre métier (maçon, électricien, plombier…),
  • votre entreprise (sa taille, son effectif, son chiffre d’affaires, son ancienneté, etc.),
  • vos antécédents en termes de sinistres,
  • votre expérience et votre formation,
  • votre zone géographique d’intervention,
  • les garanties offertes,
  • la franchise en cas de sinistre.

Le prix d’une assurance décennale peut également varier d’un assureur à un autre. C’est pourquoi il est astucieux de comparer quelques devis avant de souscrire un contrat. Souscrire une assurance décennale est non seulement obligatoire, mais également indispensable pour tous les constructeurs (artisans, entrepreneurs, architectes, etc.). Cette assurance professionnelle permet de vous protéger des conséquences pécuniaires des dégâts ou vices sur le bâtiment et ses équipements indissociables. Profitez des services d’un courtier en ligne pour vous aider à dénicher l’assurance décennale au meilleur rapport garanties/prix.

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