Issu de la loi Elan, le décret tertiaire a été publié le 23 juillet 2019 et a été complété par l’arrêté d’application paru au Journal officiel le 23 mai 2020. Ce décret oblige les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires à diminuer leur consommation énergétique afin d’atteindre des objectifs bien précis. Les gains d’énergie visés seront déterminés à partir d’une consommation de référence définie sur une année type sélectionnée entre 2010 et 2020. Par cette obligation, le gouvernement compte accélérer la transition énergétique, notamment par la rénovation des biens immobiliers tertiaires existants.

Décret tertiaire : quelles sont les obligations à respecter ?

La loi Elan exige une baisse de la consommation énergétique finale en appliquant l’une des deux techniques présentées à l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation. Les propriétaires et les preneurs à bail ont donc l’obligation de :

  • diminuer leur consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
  • atteindre un niveau de consommation énergétique défini en valeur absolue, pour les nouveaux bâtiments et pour chaque type d’activité.

Afin d’atteindre ces objectifs, voici 4 conseils pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire pouvant être mis en œuvre par les propriétaires et preneurs à bail :

  • optimiser la performance énergétique des logements ;
  • installer des appareils performants ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • sensibiliser et faire évoluer le comportement des occupants.

Il est nécessaire de noter qu’il est permis de mutualiser l’obligation de baisse des consommations sur plusieurs sites. Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été prévues en cas de cessation ou de modification d’activité, de contraintes architecturales de l’édifice ou si les sommes à investir sont disproportionnées par rapport au rendement espéré. Dans ces cas, une argumentation technique et financière devra être envoyée aux autorités compétentes.

Décret tertiaire : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Lorsque le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données nécessaires, il recevra une mise en demeure qui l’obligera à transmettre les éléments exigés dans les 3 mois suivant la réception de ce courrier. À défaut, les autorités responsables procéderont à la publication des mises en demeure restées sans réaction sur une plateforme des services de l’État.

Si les objectifs ne sont pas atteints, les personnes concernées seront mises en demeure et intimées de produire un plan d’action efficace pour baisser leur consommation énergétique sous 6 mois. En cas de manquement, ils recevront à nouveau une mise en demeure avant de voir leur nom publié sur ledit site internet. Une amende administrative allant de 1 500 euros pour les personnes physiques à 7 500 euros pour les personnes morales peut aussi être demandée.

Afin d’éviter ces sanctions, nous vous conseillons de chercher à tout savoir sur le décret tertiaire et de vous engager dès maintenant dans une démarche de réduction de votre consommation d’énergie avant la première échéance du décret, fixée à 2030. Ainsi, vous pourrez diminuer vos charges d’exploitation et mettre en valeur votre patrimoine avec un retour sur investissement très rapide.

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