Instaurée en 1978 suite à l’adoption de la loi Spinetta, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire à tous les propriétaires ou particuliers désireux de se faire réaliser des travaux de constructions ou de rénovation. Ainsi, toute personne morale ou physique qui agit en tant que maître d’ouvrage, mandataire, propriétaire ou vendeur dans le cadre de la réalisation des travaux liés au bâtiment doit souscrire à cette assurance avant le démarrage du chantier. Elle couvre un certain nombre de dommage intervenu pendant la réalisation des ouvrages. Découvrez quelques éléments clés relatifs à ce dispositif.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

L’article L. 242-1 du code des assurances rend obligatoire la souscription à une assurance dommage-ouvrage pour tout promoteur immobilier, syndicats de copropriété, constructeurs de maisons individuelles, particuliers, vendeurs de logements de moins de 10 ans souhaitant réaliser des travaux tels que la construction d’une maison, la rénovation de plancher, de murs porteurs, de plafond ou tous autres travaux classés dans la catégorie des gros œuvres. Elle intervient pour couvrir les frais de réparation en cas de malfaçon ou de dommages nuisant la solidité des travaux. Cela signifie qu’au cas échéant, c’est l’assureur qui se charge des dépenses liées à la correction des dommages intervenus sans même que la justice ne soit obligée de se prononcer sur la responsabilité de chacun. La souscription à ce dispositif demeure un impératif pour le maître d’ouvrage avant même l’ouverture du chantier. En outre, elle reste valable quand bien même le professionnel en charge des travaux décide de suspendre les travaux sur le chantier.

Cependant, pour souscrire à cette disposition, il est important de se faire accompagner par un spécialiste du domaine, notamment Eve Assurances. Il s’agit d’un courtier expert en matière d’assurance dommage ouvrage, capable de vous aider à bien mener votre démarche. Sur sa plateforme, ce courtier vous offre des services gratuits de devis en ligne en plus des guides d’informations pour vous aideront à mieux appréhender le concept.

Quels sont les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage couvre les travaux de réparations des sinistres ou de malfaçons pouvant entraver la solidité d’un bâtiment ou comporter des risques considérables pour les habitants. Parmi les dommages pouvant susciter l’implication d’un assureur, on peut notifier :

  • L’écroulement du plancher ;
  • La brisure d’une canalisation ;
  • Les risques d’effondrement de la toiture et/ou d’une installation électrique suite à une défaillance de fondation ;
  • L’apparition de fissures sur les murs, sur le plafond, etc. ;
  • Les défauts d’isolation thermique concernant les murs principaux ;
  • Les aléas relatifs aux infiltrations d’eau en façade ;
  • Les défauts d’étanchéité…

Par ailleurs, les dommages sans conséquence grave pour l’ouvrage et la vie des occupants, notamment les problèmes relatifs à un défaut d’esthétisme, le dépassement des délais pour l’achèvement des travaux et les incidents non couverts par la garantie décennale (selon les principes du parfait achèvement) ne sont pas pris en charge par l’assurance dommage-ouvrage.

Quel est le lien entre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ?

En principe, la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage sont deux dispositifs qui fonctionnent en complémentarité. La seule différence réside sur le fait que la garantie décennale doit être obligatoirement souscrite par le professionnel du bâtiment qui entreprend de réaliser des travaux de constructions ou de rénovation d’une maison. L’assurance dommage ouvrage quant à elle concerne uniquement le maître d’ouvrage qui, dans ce cas peut être propriétaire, promoteur immobilier, particulier, etc.

Étant donné qu’elles couvrent pratiquement les mêmes dommages, ces deux assurances permettent de protéger les bâtiments contre les problèmes de malfaçons ou autres imperfections d’une importante gravité pendant dix ans, à compter de la date du début des travaux. Les deux dispositifs sont d’une importance capitale en ce sens que l’un ne saurait fonctionner sans l’autre. En clair, un maître d’ouvrage ne pourrait bénéficier de la réparation des dommages relatifs à ses travaux que s’ils sont confiés à un constructeur ayant contracté la garantie décennale. Si vous êtes un professionnel des bâtiments (constructeurs, architectes, entrepreneur ou maître d’œuvre), avant d’intervenir sur un chantier, vous avez le droit d’exiger une attestation d’assurance dommage ouvrage auprès de votre client, sachant que vous êtes également détenteur d’une garantie décennale. Elle vous protège contre d’éventuels litiges, car, il est important de rappeler qu’en cas de dommage, vous n’avez pas de compte à rendre directement à votre maître d’ouvrage. Il s’adressera à son assurance pour obtenir réparation.

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