Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante avant travaux et démolition ?

Un particulier ou un professionnel, propriétaire d’un bien construit avant juillet 1997, qui envisage de faire des travaux de rénovation ou réhabilitation, a l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur habilité pour la réalisation d’un diagnostic amiante, également appelé repérage amiante avant travaux. Depuis juillet 2019, un nouveau décret vient officiellement lever les doutes sur la réglementation, bien que celle-ci était déjà actée par le passé. En ce qui concerne la démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est soumis aux mêmes exigences. C’est ce que nous allons vous présenter dans cet article.

Que comporte un diagnostic amiante avant travaux ?

Le diagnostiqueur immobilier effectue plusieurs tâches lors d’un diagnostic amiante avant travaux, qui vous sont détaillées ci-dessous :

  • la localisation de l’amiante en précisant les matériaux et produits concernés
  • l’enregistrement et la procédure des travaux à effectuer pour retirer l’amiante
  • la mise en sécurité des déchets en indiquant le processus d’élimination de l’amiante
  • la rédaction d’une fiche récapitulative

Tout savoir sur le repérage amiante avant démolition

Le RAAD (Repérage Amiante Avant Démolition) connu aussi sous l’appellation Diagnostic Amiante Avant Démolition ou DAAD) est une contrainte réglementait concernant les bâtiments ou édifices construits avant le 1er Juillet 1997 (date d’interdiction de l’amiante).

Attention : le diagnostic amiante relatif à la location d’un logement n’est pas un contrôle suffisamment poussé dans le cadre d’une démolition ou l’établissement de travaux !

Les diagnostics amiante réalisés pour une vente ou l’établissement d’un DTA sont notoirement insuffisants dans le cadre d’une démolition, car portant sur l’amiante dites « accessibles ».
Les inspections de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante avant démolition exigent de contrôler ces polluants au sein même de tous les éléments de la construction, y compris par des sondages destructifs.

Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques liés à l’amiante sur le chantier et mettre en place les dispositions nécessaires pour protéger les personnes intervenantes. Ainsi, les entreprises intervenantes sont en mesures d’ajuster leurs modes opératoires ainsi que la protection et le suivi médical de leurs travailleurs sur les chantiers. Le repérage amiante porte sur une liste de matériaux plus large que dans le cas de l’inspection amiante avant vente. Par conséquent, l’ensemble des moyens à disposition doivent être déployés pour contrôler ces matériaux y compris des sondages destructifs.

Ces matériaux font partie de la liste C, lesquels étant susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de travaux destructifs. Ils incluent également tous les matériaux de la liste A (friables) et de la liste B (non-friables).

Les recommandations de l’INRS ND 2311 – 216 – 09 et ND 2311 – 216 – 09, tout en dénonçant l’insuffisance des repérages, décrivent précisément le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d’ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.

Le diagnostiqueur immobilier se soit ainsi de fournir un rapport complet à disposition des entreprises intervenantes sur le chantier indiquant :

  • La présence des risques sanitaires liés à la présence d’amiante dans les matériaux composant le bien immobilier.
  • Une réévaluation des diagnostics amiante exécutés par le passé pouvant ne pas être suffisant.
  • Le repérage complet de tous matériaux ou produits amiantés de votre chantier, comprenant leurs emplacements exacts et leurs étendu.

Sanction en cas d’absence ou de non-conformité du diagnostic amiante

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal spécifient les fautes punissables. Les sanctions pénales encourues peuvent atteindre jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende pour une personne physique ainsi que l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

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