Imposée par l’article 1788 du code civil et confirmée par la nouvelle loi sur la construction immobilière, l’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour tout projet de construction. Elle vise notamment une meilleure protection des droits des propriétaires contre les vices et les abus de certains promoteurs immobiliers. Mais que couvre-t-elle réellement et comment en profiter ? Plusieurs questions restent posées sur ce type de garantie. Retour donc sur les différents aspects de cette couverture professionnelle.

Assurance dommage ouvrage : que couvre-t-elle ? 

L’assurance dommage ouvrage vient s’ajouter à la RC pro et aux différentes garanties des professionnels de l’immobilier pour les promoteurs et les constructeurs. C’est une couverture obligatoire dès le début de chaque chantier. De plus en plus de clients en font la vérification de nos jours.

  • Une garantie décennale

L’assurance dommage ouvrage est aussi communément appelé « garantie décennale ». Et pour cause, elle s’applique depuis le lendemain de la livraison du chantier et pour 10 ans. Un délai qui la différencie d’ailleurs de la garantie achèvement ouvrage qui n’est valable que pendant 12 mois après la remise des clefs.

  • Elle couvre les vices de construction 

Dit simplement, cette assurance couvre la totalité des ouvrages et les éventuels vices de construction qui pourraient mettre en péril la robustesse et le confort d’une nouvelle construction.  Mais attention, on parle ici d’une garantie qui s’applique uniquement pour tous les problèmes résultants d’un manquement ou du non-respect des normes de construction en vigueur. L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les problèmes liés à l’exploitation de l’immeuble.

On peut citer par exemple les problèmes dans les fondations, les fissures ou encore les soucis d’infiltration et d’humidité, etc.

Depuis peu, une extension de mise en application de cette assurance a été mise en place par le législateur. Elle ne concerne pas uniquement les ouvrages immobiliers, mais également les chantiers maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que tous les travaux de grandes envergures à but d’utilité publique.

  • Un système de préfinancement contre les dommages 

Il s’agit d’un système de préfinancement en cas de dommages. Ce qui garantira aux nouveaux propriétaires une parfaite réalisation des œuvres et le respect de leur budget pour la construction de leur maison dans le respect des normes d’une maison saine et habitable. Avec une assurance dommage ouvrage, même si le promoteur se trouve en insolvabilité, il est toujours possible de réparer les vices cachés de l’immeuble.

Une garantie obligatoire pour tout projet de construction

L’assurance dommage ouvrage est imposée à la fois par la loi sur la construction immobilière et le Code civil français.

  • Une assurance unique pour tous les projets de construction

Les promoteurs n’ont toutefois pas l’obligation de souscrire à plusieurs assurances dommage ouvrage : une pour chaque nouveau chantier à entamer. Une seule garantie suffira. Il faudra simplement s’assurer de la qualité de celle-ci. Il ne suffit pas d’opter pour l’entreprise qui promet le minimum de cotisation possible. Il faudra comparer entre autres la qualité de l’accompagnement, la rapidité des prises en charge, etc.

  • Les conséquences d’une non –souscription d’assurance dommage ouvrage

Étant donné qu’il s’agit d’une couverture obligatoire, la non-souscription à une assurance dommage ouvrage est sujette à des sanctions prévues notamment dans le code des assurances. Il s’agit d’une amende de 75 000 euros maximum.

La sanction en question s’applique surtout pour tout bien immobilier qui sera destiné à la vente et en cas de bien construit sous convention de MOD.

  • Une assurance comme tant d’autres avec des conditions d’application 

Dans tous les cas, l’assurance dommage ouvrage est une couverture immobilière parmi tant d’autres. Elle est soumise à différentes conditions d’application. Notamment, le paiement de certaines mensualités est obligatoire afin de profiter de la couverture. Le manquement peut entraîner la résiliation de l’engagement.

En outre,  la hauteur de la couverture varie d’un contrat à un autre et en fonction de l’entreprise d’assurance. Il en est de même pour la rapidité de la prise en charge. Aussi, il importe de bien choisir son prestataire en la matière.

Assurance dommage ouvrage : à la charge de qui ? 

Mais à qui s’adresse exactement l’assurance dommage ouvrage ? Qui est concerné par cette obligation ? Qui peut s’en défaire ? Le point.

  • Promoteur immobilier et constructeur

En premier lieu, il y a le promoteur immobilier et le constructeur. Ils doivent engager leur responsabilité dans la parfaite réalisation des chantiers.

  • Vendeur et propriétaire d’ouvrage

Toute nouvelle construction destinée à la vente doit bénéficier d’une assurance dommage ouvrage. Aussi, les vendeurs et les propriétaires d’ouvrage peuvent également souscrire à ce genre de couverture.

  • Société civile immobilière

La société civile immobilière doit avoir une assurance dommage ouvrage en plus d’une assurance RC pro afin de garantir la qualité des prestations qu’elle propose à ses clients.

  • Particulier vendeur

Mais les entreprises d’assurance qui proposent une garantie décennale peuvent aussi s’adresser aux particuliers vendeurs. Le but étant de couvrir les dommages pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du bien.

  • Mandataire immobilier

Les promoteurs ne sont pas uniquement les seuls à être soumis à l’obligation de souscription à une assurance dommage ouvrage. S’ils mandatent notamment les travaux à d’autres professionnels, ces derniers doivent disposer de leur propre garantie décennale avant même le début du chantier.

  • Les exceptions à la règle

Attention toutefois, il existe quelques exceptions à la règle.

  • Le maître d’ouvrage

Les maîtres d’ouvrage, notamment, qui se charge uniquement de gérer le chantier pour le compte des promoteurs immobiliers peuvent se passer d’une assurance dommage ouvrage.

  • Les personnes morales de droit public

De même, les entreprises qui engagent des promoteurs pour la réalisation des chantiers peuvent également être dispensées d’une garantie décennale.

Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ? 

Il reste à savoir comment faire jouer son assurance dommage ouvrage. Focus.

  • Une lettre de demande à l’intention de l’entreprise de construction

Votre bien a été récemment livré par un promoteur immobilier ? Vous avez constaté des vices dans la construction ? Pour demander une réparation et engager la responsabilité de votre promoteur, vous devez écrire une demande à l’intention de l’entreprise de construction. Envoyez-la par lettre recommandée pour éviter tout malentendu.

Vous devez y citer les malfaçons que vous constatez et leur date de constatation. Joignez à la lettre une copie de l’expertise immobilière qui vous a permis de les identifier.

  • Une estimation des dommages

L’entreprise devra réagir sous quelques jours. Elle pourra demander une contre-expertise. Ce qui lui permettra de vérifier la véracité des faits déclarés et le devis des réparations.

  • Une enquête de l’entreprise d’assurance

Ensuite, l’entreprise de construction devra demander le remboursement de la part de son assurance. Cette dernière aura encore le droit de procéder à une enquête de moralité avant la libération des fonds. C’est fait pour éviter les abus de la part de certains assurés et/ou propriétaires.

  • Comment se déroule la libération des fonds ? 

Les fonds sont libérés sous quelques semaines. Le délai varie d’une entreprise d’assurance à une autre. Généralement, pour un financement important, les assurances préfèrent les virements.

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