assurance dommage ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a pour but de protéger l’assuré qui est le propriétaire de l’immeuble au cas où il serait appelé à effectuer des réparations à cause d’un dommage en rapport avec les travaux du constructeur. Cette assurance est obligatoire pour tout maître d’ouvrage même s’il s’agit d’un particulier. Elle n’est pas uniquement obligatoire en cas de construction ; elle l’est également en cas de rénovation si jamais celle-ci menace de fragiliser la solidité du bâtiment. Au vu de son caractère obligatoire, il est impératif de savoir comment l’on souscrit à cette police d’assurance.

Le remplissage d’un questionnaire en vue de l’obtention du devis dommage ouvrage

Lorsque vous entrez en contact avec une compagnie d’assurance, la première étape est celle de l’obtention du devis dommage ouvrage. Pour l’obtenir, il faut remplir un questionnaire.
Le questionnaire à remplir va vous amener à indiquer entre autres le montant total des travaux. Vous serez également amené à apporter des précisions sur le type des travaux à réaliser. Il pourrait s’agir de la construction d’un bâtiment neuf, d’un agrandissement ou juste des rénovations. Dans ce questionnaire, il faut préciser également quel est le type de bâtiment que vous voulez bâtir ou rénover. Il faut indiquer également l’usage que vous souhaitez en faire. Vous direz alors si vous souhaitez occuper vous-même le bâtiment, si vous voulez plutôt le vendre ou le mettre en location. Il faudra par ailleurs choisir la garantie à laquelle vous voulez souscrire. Il faudra aussi dire si une étude de sol a été faite ou pas. Pour terminer, vous indiquerez la date marquant le début des travaux et vos coordonnées.
Ce n’est qu’après avoir envoyé ces données à l’assureur que ce dernier vous fera parvenir votre devis dommage ouvrage. Il est capital de préciser que le questionnaire en vue d’obtenir le devis doit être rempli avec attention et sincérité. En effet, la mention d’une information fausse ou encore l’oubli d’une donnée requise par ce questionnaire aura des conséquences sur le contrat d’assurance. L’une de ces conséquences peut même être le refus d’indemniser l’assuré.

L’envoi du dossier à la compagnie d’assurance

La deuxième étape conduisant à la souscription d’une assurance dommages ouvrage est la transmission du dossier relatif à l’assureur. En plus du questionnaire qui est préalablement rempli, ce dossier est composé de nombreuses autres pièces. On y retrouve le permis de bâtir et la copie de la décision administrative qui l’a accordé. Par ailleurs, il y a, les devis, la liste portant les noms de tous les intervenants que l’on veut garantir et éventuellement un rapport sur l’étude du sol.

L’accord de la compagnie d’assurance et la signature du contrat

L’accord de la compagnie d’assurance intervient après que celle-ci ait reçu le dossier de souscription.

  • Pour que cet accord soit donné, il faut absolument que le dossier contienne toutes les pièces requises. En plus de son accord, la compagnie d’assurance vous fait également parvenir les conditions du contrat.
  • Après lecture et signature des conditions générales, on fait parvenir ce document à l’assureur ainsi que la prime.
  • Au plus tard dans les trois jours qui suivent, l’assureur vous envoie une attestation de l’assurance que vous allez ensuite remettre à votre banquier. À compter de là, vous recevrez votre contrat d’assurance dommages ouvrage dans les dix jours.

Ainsi, voici comment sont retracées les différentes étapes qui conduisent à la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Alors, avant de démarrer un chantier de construction ou de rénovation, il est impératif de souscrire à cette police d’assurance. La loi Spinetta la rend obligatoire et la violation de cette règle peut entraîner des sanctions vraiment importantes.

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