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Lors de la construction d’une maison, on n’est jamais à l’abri de malfaçons. Dans la majorité des cas, elles sont seulement constatées après la réception des travaux. Afin d’obtenir des réparations de la part du constructeur, différentes procédures doivent être mises en œuvre par le maître d’ouvrage.

En notant toutefois que la réparation peut se faire simplement et rapidement par le constructeur à la suite de la demande du propriétaire, sans qu’il y ait besoin de passer par des procédures fastidieuses. En revanche, des procédures judiciaires doivent être lancées dans le cas où le constructeur, de mauvaise foi, ne reconnaît pas ses erreurs. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire intervenir un expert en bâtiment comme 2MH Expertise

Comment reconnaître une malfaçon ?

La plupart d’entre nous ont tendance à considérer tout défaut de construction comme étant une malfaçon. Cependant, selon l’article art. 1792 et 1792-2 du code civil, la notion de malfaçon recouvre strictement certains désordres. Ces derniers concernent notamment les défauts pouvant nuire à la solidité de l’habitation ou le rendre impropre à sa destination. Ce qui implique, qu’en-dehors de ces malfaçons énumérées par la loi, votre demande de réparation ne pourra pas aboutir.

En cas de doute sur l’existence ou non de malfaçons, il est préférable de faire appel à un expert indépendant du bâtiment dès la fin de la construction. Ce dernier aura pour mission d’établir une expertise détaillée sur d’éventuelles non-conformités.

Dans le cas où des malfaçons sont réellement relevées, vous pouvez alors faire jouer les garanties d’ordre public dont la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie biennale et la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie qui oblige l’entreprise de construction à effectuer la réparation de toutes les malfaçons survenues un an après la livraison. Il faut préciser que cette garantie ne prévaut pas si les malfaçons sont apparues suite à une usure de matériel ou de mauvais entretiens.

Pour faire actionner la GPA, le propriétaire doit remettre le procès-verbal constatant les malfaçons, signé avec l’entreprise de construction lors de la réception. Par la suite, il est à adresser sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai fixé dans le contrat de construction, qui est habituellement de deux ans pour résoudre le problème.

La garantie biennale

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement s’étale sur une période de deux ans. Elle concerne les défauts liés aux éléments de la maison pouvant être démontés et réparés. Les volets, les fenêtres, l’installation électrique et bien d’autres éléments dont la réparation n’est pas susceptible d’altérer l’ensemble des gros œuvres de l’habitation.

La procédure pour lancer la garantie biennale est semblable à celle de la garantie de parfaite achèvement.

La garantie décennale

La garantie décennale peut être évoquée lorsque les malfaçons interviennent sur la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination. Les risques d’effondrement de l’ensemble ou d’une partie de l’habitation ou encore les problèmes d’étanchéité à l’eau ou à l’air sont considérés comme des malfaçons pouvant relever de la garantie décennale.

Afin de demander une réparation, une lettre recommandée est à adresse à l’entrepreneur du bâtiment ainsi qu’à son assureur.

 

 

 

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