Selon un article du Code de commerce, la durée maximale pour laquelle une société est constituée est de 99 ans. Cependant, plusieurs autres raisons peuvent appeler un dirigeant à cesser l’activité d’une entreprise. Et, dans tous les cas, on parlera de dissolution. Cette dernière peut alors être automatique, volontaire ou encore forcée si elle émane de la décision d’un tribunal. Mais, quelle qu’en soit la cause, il est essentiel de suivre quelques démarches pour dissoudre correctement une structure.

Connaître les causes et les grandes étapes à respecter

La décision de dissoudre une entreprise peut avoir plusieurs causes. On parle de dissolution automatique lorsqu’une compagnie cesse ses activités suite à l’application des clauses statutaires. Mais elle peut également être volontaire, si la décision a été prise à l’amiable par les associés selon les procédures fixées dans le statut. D’après l’article 1844-7 du Code civil, cet arrêt doit être convenu durant une assemblée générale extraordinaire. Enfin, on distingue aussi la forme judiciaire qui est décidée par un juge du tribunal de commerce faisant suite à un dépôt de plainte. L’action en justice peut être l’œuvre d’un partenaire ou bien d’un salarié en référence à un non-respect des termes dans la déclaration sociale. Mais dans tous les cas, que la dissolution d’une société a été forcée ou de plein droit, elle entraîne principalement une liquidation immédiate. Pour cela, l’entreprise doit procéder à une série d’opérations, comme la tenue d’une AGE, l’enregistrement auprès des centres fiscaux, la désignation du liquidateur et la publication d’un avis de dissolution dans les journaux d’annonces légales.

La publication d’une annonce légale : une étape incontournable

Tout au long de son existence, une entreprise doit publier une annonce légale afin d’informer les tiers sur les évènements marquants. Dès le lancement de sa compagnie, l’entrepreneur est tenu de diffuser un avis de constitution dans un JAL. Puis, il aura l’obligation de procéder à une publication juridique dès lors qu’un changement est opéré au sein de la structure comme le départ d’un gérant ou les modifications statutaires. Par ailleurs, la déclaration de la cessation d’activité n’est pas en reste, car c’est une information importante autant pour les clients que pour les partenaires. En outre, cela est indispensable afin que la décision de dissolution de l’entreprise soit opposable à tous. L’attestation de parution est aussi l’une des pièces à inclure dans le dossier de liquidation qu’on doit déposer au  greffe du tribunal de commerce. Pour gagner du temps et pour se concentrer sur l’essentiel, la personne chargée de cette formalité peut procéder à une publication d’annonce légale en ligne. Il s’agit d’un moyen pratique, rapide et peu onéreux.

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