En mars 2014, une nouvelle loi a été adoptée concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier, cette loi oblige le vendeur à fournir des informations supplémentaires à l’acheteur avant la signature d’un compromis de vente. En effet la loi ALUR (Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) demande plus de préparation aux vendeurs qui devront peut-être même faire appel à un notaire.

 

Quels sont les documents à fournir afin de constituer un dossier de vente depuis l’adoption de la loi ALUR?

Les documents à fournir par le vendeur:

  • Le mesurage du lot vendu: Pour informer l’acheteur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète.
  • Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur: Le titre de propriété et le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.
  • Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur: Le livret de famille ou extrait d’acte de naissance comme ici, le contrat de mariage ou la convention de PACS, l’adresse, etc.
  • Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu: En effet le vendeur doit justifier avoir obtenu les es autorisations administratives et celles de la copropriété relatives à ces travaux.
  • Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique): Celui-ci comprend le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.

Les documents et informations à fournir relatifs à la copropriété :

  • Les documents qui concernent l’organisation de l’immeuble: Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années et le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic.
  • Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : Le montant des charges courantes du budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédant la vente, le montant des charges hors budget au titre des deux exercices comptables précédant la vente et s’il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

Il est important de savoir que le dossier doit impérativement être complet. Si cela n’est pas le cas et les documents ne sont pas fournis le jour de la signature de la promesse de vente, le délai de rétraction de 10 jours accordé par la loi à l’acheteur ne commencera qu’à partir du lendemain de la réception des documents manquants.

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